J.O. 73 du 27 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05424
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 décembre 2002 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales
NOR : INTB0300156A
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 décembre 2002, les limites territoriales entre les communes de Saint-Martin, Domèvre-sur-Vezouze et Herbéviller (arrondissement de Lunéville, canton de Blamont) sont modifiées conformément aux plans et tableaux annexés à l'arrêté préfectoral.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les conseils municipaux de Saint-Martin, Domèvre-sur-Vezouze et Herbéviller sont maintenus en fonction.